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Maître Brigitte BOGUCKI

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Brigitte BOGUCKI, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 24 RUE EDOUARD LOCKROY 75011 PARIS

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Entrée en vigueur du règlement "Aliments" le 18 juin 2011

Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires" entrera en vigueur le 18 juin 2011. Il s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, ... Lire la suite >
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Honoraires de résultat et divorce

Il y a environ un an, j'avais fait un questionnaire sur ce sujet. En effet, la question me semble intéressante à plus d'un titre et se pose différemment selon que l'on est avocat ou client, bien entendu. Comme avocat, faire une convention d'honoraires de résultat pour le divorce stricto sensu (c'est à dire hors liquidation du régime matrimonial) me ... Lire la suite >
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PACS quelques nouveautés légales

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle prévoit entre autre l'inscription du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès ; (article 1) son information en cas d'autopsie judiciaire (article 147) L'article 9 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit ... Lire la suite >
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Autorité parentale en milieu scolaire

Le Ministère de l'Education nationale a publié récemment un document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire. Il est utile à deux titres: Il apporte aux parents des informations précieuses sur leurs droits il est un document qui peut leur permettre de rappeler ceux-ci aux personnels scolaires qui les auraient oubliés... Vous ... Lire la suite >
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Transsexuels et divorce

La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié, s'il ce trouvait engagé dans les liens du mariage avant cette modification, il se ... Lire la suite >
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La Cour de Cassation a statué sur la reconnaissance en France de la filiation d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger

Communiqué de la Cour de Cassation Par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles ... Lire la suite >
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La Commission Europénne propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des couples internationaux en Europe

La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe Qu'arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu'advient-il d'un compte bancaire commun lorsqu'un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez la ... Lire la suite >
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