Honoraires du notaire, article 255-10 du code civil, Attention au piège
Par Brigitte BOGUCKI
La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l'article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour déterminer les lots à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. L'intérêt évident de cette mesure est de permettre aux parties de faire le point sur leur situation patrimoniale, de ... Lire la suite >