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Maître Brigitte BOGUCKI

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Brigitte BOGUCKI, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 24 RUE EDOUARD LOCKROY 75011 PARIS

Les publications de Maître Brigitte BOGUCKI en mars 2010

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Intérêts au taux légal + 5 points

L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision. Autrement dit, lorsque le débiteur ne paie pas, les intérêts courrent ... Lire la suite >
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Prestation compensatoire: modalités d'exécution

On parle souvent de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de règlement mais l'on oublie parfois que la Loi depuis 2000 prévoit non seulement un paiement en capital ou en rente mais également une attribution de bien ainsi que cela ressort de l'article 274-2° du code civil La lecture attentive de ce texte fait apparaître ... Lire la suite >
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Appel à témoins

Je suis régulièrement contactée par des journalistes qui cherchent des personnes susceptibles de témoigner sur un point ou un autre de leur situation familiale. Informer est une nécessité et témoigner peut-être un souhait pour certains d'entre vous. J'ouvre donc ici aux journalistes une libre tribune et je me ferai l'écho de ceux qui m'écrivent. ... Lire la suite >
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Journée de mobilisation

De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration centrale se mobilisent le 9 mars 2010 pour manifester leur inquiétude sur les évolutions récentes de la justice et les perspectives de réforme ; ils ... Lire la suite >
 
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