Peut-on enregistrer son conjoint sans son consentement? pas si simple…
Par Brigitte BOGUCKI le 10/02/2021 - 1 commentaire
Depuis 1994, l’article 226-1 du code pénal interdit, et réprime pénalement, le fait d’enregistrer une personne sans son consentement dans un cadre privé ou confidentiel et l’article 226-2 en réprime la conservation et la transmission.. Depuis le 1er aout 2020, cet article a été amendé ... Lire la suite >
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