Le choix de la GPA implique nécessairement de prendre en compte le droit du pays de la GPA en plus du droit français. Ceci est souvent complexe car les systèmes juridiques sont peu compatibles.

Il est donc impératif avant de signer le contrat de GPA d’être conscient des difficultés et de bien voir avec des avocats locaux mais aussi avec un avocat français pour vous assurer que les choix sont conformes aux possibilités du droit français et permettre de vous assurer le suivi nécessaire.

Certains pays offrent des choix multiples pour la déclaration de naissance de l’enfant et, outre le désir d’enfant commun, les parents d’intention doivent être conscients des conséquences parfois complexes de ces déclarations de naissance pour pouvoir prendre leur décision en pleine connaissance de cause.

GPA, la question des jumeaux croisés

Dans le cadre des GPA aux USA, une pratique relativement récente est de proposer aux pères d’intention des jumeaux croisés, autrement dit la mère porteuse serait inséminée de deux ovules, chaque ovule étant fécondé par l’un des pères d’adoption. Ainsi les deux enfants seraient à la fois demi-frères (sœurs) et jumeaux.

L’inconvénient majeur de cette situation au regard du droit français est que les enfants étant déclarés dans un laps de temps nécessairement court après leur naissance et auprès du même service de l’état civil, cela fait clairement apparaitre qu’il s’agit d’une GPA.
Cela entrainera également des complications administratives en France, les services administratifs ayant parfois des difficultés à admettre facilement qu’une même femme puisse avoir deux enfants jumeaux de deux hommes différents.

GPA et déclaration de naissance

Dans certains pays, notamment les USA (cela dépend des États), il est possible de déclarer à l’état civil l’enfant soit sous le nom de l’un des pères d’intention (même s’il n’est pas le père génétique) et de la mère porteuse, soit sous le nom des deux parents d’intention.

La volonté d’enfant commun entraine certains parents d’intention à envisager soit de déclarer l’enfant sous le nom des deux parents d’intention, soit de déclarer comme père de l’enfant celui qui n’en est pas le père génétique, pour croiser ainsi les « droits » moraux sur l’enfant.

Si du point de vue humain ce désir se comprends parfaitement, il en va différemment sur le terrain juridique.

Contrairement à une idée répandue, si l’un des pères est le père génétique et l’autre le père légal, cela ne facilite en rien la situation de retour en France. 
En effet :
• Il est illégal de reconnaitre un enfant qui n’est pas le sien ;
• Seul le père légal à des droits sur l’enfant, le père génétique n’en a aucun ;
• Pour modifier cette reconnaissance, il faut faire une procédure en contestation de paternité, procédure longue, coûteuse et surtout limitée dans le temps par une prescription (de 5 ans si le père légal s’est comporté comme le père de l’enfant, ce qui est généralement le cas dans ce type de situation ; de 10 ans sinon). Après c’est trop tard, le père génétique n’a plus le droit de réclamer sa paternité !!!

La jurisprudence récente considère que l’état civil français doit transcrire l’acte de naissance de l’enfant à condition que cet acte de naissance soit conforme à la réalité. Autrement dit, si un acte de naissance étranger précise que les parents de l’enfant sont deux hommes, il n’est pas conforme à la réalité et ne sera pas transcris à l’état civil.

Pour minimiser les problèmes du quotidien et permettre à l’enfant de voir son acte de naissance transcrit en France, il est donc souhaitable que le père génétique de l’enfant soit également son père légal et que l’acte de naissance ne comporte pas la mention du père d’intention comme second parent.

Cela est d’autant plus net dans les cas de jumeaux croisés, ou la présentation d’un test génétique pourra s’avérer nécessaire.

Et le parent d’intention alors ? Quels sont ses droits

Aucun. En droit français la question est simple, le parent d’intention n’a aucun droit en l’état actuel du droit. 
Il pourra obtenir des droits effectifs dans les cas suivants, par le biais d’un jugement du tribunal :
• En adoptant l’enfant (il être marié avec le père génétique et l’obtenir d’un tribunal ou l’obtenir d’un tribunal du pays de la GPA) ;
• En obtenant une délégation d’autorité parentale (il faut justifier d’un intérêt particulier) ;
• En créant un lien fort avec l’enfant au fil du temps de sorte qu’en cas de séparation il puisse être considéré comme un tiers avec lequel l’enfant a intérêt à conserver des liens.