La défenseure des enfants vient de déposer son rapport 2008, axé sur les enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles.

C'est un ouvrage remarquable, que vous trouverez ci-dessous à télécharger.

Voici également le communiqué de presse y afférent.


20 novembre 2008 : journée internationale des droits de l'enfant. La Défenseure des enfants remet ses rapports annuels au Président de la République et au Parlement

Paris, le 20 novembre 2008

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, remet au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels d'activité 2008.

1758 réclamations ont été traitées par les services de la Défenseure des enfants, elles concernent 2423 enfants.

Cette année encore, deux questions de société émergent nettement des réclamations reçues :

* les mineurs étrangers isolés ou en famille constituent 15% des saisines, leurs situations complexes mettent en évidence de véritables atteintes aux droits des enfants. Un rapport spécifique a été réalisé suite à un déplacement à Mayotte sur les enfants vivant dans cette collectivité d'outremer qui montre de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des enfants.

* les difficultés liées au maintien des liens entre parents et enfants représentent 45% des réclamations (exercice des droits d'un parent, contestation de mesures éducatives ou de placement).

Depuis 30 ans, les évolutions sociétales montrent un changement profond des configurations familiales : aujourd'hui, la moitié des naissances ont lieu hors mariage et un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents.

Quels que soient les modes d'union, les séparations des parents augmentent :

* En 2006, 139.147 divorces ont été enregistrés (contre 115.000 de 1991 à 2002)

* 48 % des divorces incluant des enfants mineurs sont contentieux et 15 % d'entre eux sont très conflictuels

* Le contentieux familial concerne 360 000 affaires soit 65% de l'activité des Tribunaux de grande instance

Malgré les efforts du législateur pour pacifier le divorce et reconnaître une égalité de droits entre les parents, de nombreuses séparations de parents, mariés ou non, demeurent conflictuelles et pèsent lourdement sur l'équilibre de l'enfant.

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a marqué un tournant en affirmant l'importance de la coparentalité dans l'intérêt de l'enfant : l'autorité parentale conjointe doit être exercée par tous les parents, quelle que soit leur situation matrimoniale et elle concerne tous les enfants quelle que soit leur filiation.

Qu'ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'ensemble des situations de la vie de l'enfant : sa résidence, sa protection, sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation, sa pension alimentaire, etc. L'accord des deux parents est nécessaire pour tous les actes graves (importants) concernant sa santé, sa scolarité, sa religion, sa vie sociale...

De plus, les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Les réclamations adressées à la Défenseure des enfants, ses nombreux déplacements et échanges auprès de professionnels de terrain, des spécialistes du droit et des acteurs de la santé mettent en évidence les difficultés pratiques de la coparentalité après les séparations.

Il a été constaté une méconnaissance des modalités de l'exercice de l'autorité parentale conjointe et des droits de l'enfant, source d'incompréhensions, de tensions et de conflits. Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents séparés est le conflit le plus fréquent et contribue à perturber la vie de l'enfant et son équilibre psychique. Certains conflits peuvent atteindre des paroxysmes et entraîner de multiples procédures civiles et pénales pendant de nombreuses années.

Il a été constaté également une méconnaissance par les parents et un faible recours par les juges aux affaires familiales de la médiation familiale qui est le meilleur moyen pour aider les couples à élaborer un accord sur les différents points relatifs à l'exercice de la coparentalité.

Afin de mieux préserver l'intérêt de l'enfant dans les séparations parentales conflictuelles, la Défenseure des enfants présente 30 recommandations dans le rapport qu'elle remet au Président de la République et au Parlement :

* Informer systématiquement les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant aux différentes étapes de la vie de famille (dans le livret de famille, le carnet de santé, le livret de paternité...) ; créer un portail Internet grand public et former les professionnels aux principes de la coparentalité.

* Inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l'exercice de l'autorité parentale afin d'inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ce qui limiterait le nombre de procédures judiciaires. Une campagne de communication auprès du public comme des professionnels s'avère indispensable.

* Renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, en l'inscrivant clairement dans le code civil. De même, consacrer le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec certains tiers (beaux-parents, fratrie ...) qui ont partagé sa vie et avec lesquels il a noué des liens affectifs forts, ainsi que cela a été proposé dans le rapport de la Défenseure des enfants en 2006.

* Rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu. Réunir une conférence de consensus pour déterminer les critères du discernement qui font l'objet de pratiques trop différentes d'une juridiction à une autre.

* Adapter l'organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales en créant des Pôles enfance-famille au sein de chaque TGI. Faire des juges aux affaires familiales des juges spécialisés bénéficiant d'une formation spécifique et de moyens adaptés. Créer des postes de psychologues intégrés à ce Pôle. Développer des formations adaptées pour les professionnels de la justice en contact avec l'enfant.