Aujourd'hui dans une intervention au Parisien, Madame Nadine Morano secrétaire d'Etat à la Famille, annonce pour l'automne une réforme afin que les autorisations de sortie du territoire et les demandes de passeport soient soumises à l'accord des deux parents.
Il s'agit ici encore d'un effet d'annonce, d'un projet de loi de circonstancespour faire face à la réaction populaire, largement orchestrée par les médias, suite aux récents enlèvements internationaux d'enfants qui ont défrayés la chronique.
Mais cette proposition de modification législative risque d'avoir plus d'effets négatifs qu'autre chose.
En effet, d'un point de vue pratique cela n'empêche strictement rien car l'espace Schengen autorise la libre circulation des personnes en Europe et il suffit donc de prendre la voiture ou le train et de quitter le territoire français pour que l'autorisation de sortie du territoire ne soit plus nécessaire...
En ce qui concerne le passeport, identiquement, une fois que celui-ci sera fait, l'utilisation ne pourra en être limitée efficacement en outre pour certains pays (l'Europe pas besoin de passeport) la carte d'identité suffit.
Mais si une telle mesure était adoptée, ce serait la porte ouverte à des négociations douteuses entre parents notamment en cours de divorce, "si tu veux l'emmener en vacances à l'étranger alors donne moi ceci ou cela" ou à des interdictions inacceptables; "je ne veux pas que notre enfant voit ta mère donc je t'interdis de l'emmener avec toi" sans compter l'ostracisme à l'encontre des pays dont l'un des parents est originaire et où il est sur le principe normal qu'il se rende pour rencontrer sa famille et connaître ses racines.
La seule solution sera alors de multiplier les procédures pour obtenir du juge l'autorisation que, sans raison, l'on aura pas obtenue de l'autre parent. Si l'on envisage une procédure à chaque voyage, on est loin de désengorger nos tribunaux.
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