L'année de la rupture du PACS, les partenaires devront faire deux déclarations d'impôts, une commune jusqu'à la date de rupture, l'autre séparée à partir de cette date.
Pour le divorce, le principe est le même mais la date à prendre en compte est un peu différente. En effet, les époux peuvent choisir en fonction de leur situation la date à prendre en compte qui peut être celle de leur séparation physique, celle de leur séparation de patrimoine, celle de l'ordonnance de non-conciliation et dans les consentements mutuels celle du divorce.
Il faut donc dans ce cas voir avec votre avocat quelle est la date la plus adaptée à votre situation.
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