Je ne reviendrai pas sur les débats juridiquement complexes quant aux conséquences de la réforme de l’appel sur les divorces et les prestations compensatoires car tel n’est pas l’objet de cet article.

La question ici concerne nombre de couples qui ont un patrimoine sur lequel est envisagé le paiement de la prestation compensatoire.

Rappelons en vrac les éléments factuels et juridiques :

  • La prestation compensatoire fixée par la décision de divorce est due à compter du moment où le divorce est irrévocable.
  • Le non règlement, même partiel, de la prestation compensatoire dans le délai prévu est constitutif au bout de 2 mois du délit d’abandon de famille, condamnation pénale possible à la clef
  • La jurisprudence a depuis longtemps précisé que le juge ne pouvait soumettre le paiement de la prestation compensatoire à un élément aléatoire postérieur de type « quand le bien sera vendu »
  • Bien que la loi nouvelle le prévoit, il est courant que le régime matrimonial ne soit pas liquidé par le jugement de divorce
  • La liquidation du régime matrimonial est une procédure longue et souvent complexe, surtout quand il y a des biens immobiliers
  • Il est particulièrement fréquent que le patrimoine des époux soit totalement commun et quasi-exclusivement immobilier.
  • Depuis la réforme de la prestation compensatoire, celle-ci doit être ordonnée sous forme de capital, éventuellement renté sur un délai maximal de 8 années si les circonstances l’exigent. La rente viagère est devenue une exception très rare.
  • L’indemnité d’occupation sur le domicile conjugal est due dans tous les cas une fois le divorce irrévocable

Conséquence courante : deux ex-époux en guerre totale, un domicile conjugal seul bien immobilier du couple occupé par l’ex-épouse sans revenus, le crédit payé par l’ex-époux qui ne peut pas s’endetter plus, une prestation compensatoire évaluée par le juge en tenant compte de la part à revenir à chacun après vente du domicile conjugal... exigible immédiatement par l’époux qui occupe les lieux et empêche la vente...

Alors quelles solutions :

  • Prévoir la question en amont est déjà un impératif.
  • Demander officiellement à ce que le bien ou l’un des biens communs/indivis soit vendu
  • Demander à ce que la prestation compensatoire soit rentée,
  • Faire valoir au juge du divorce le risque pénal et la situation prévisible et lui demander de limiter le montant à ce qui peut être payé par mensualité sur 8 années.
  • Demander à ce que la prestation compensatoire soit attribuée sous forme de cession d’une partie du bien immobilier (mais attention au problème de la valeur du bien, qui va être différente au moment de la prestation compensatoire et au moment de la liquidation si celle-ci dure)
  • Conserver toutes preuves de l’impossibilité d’emprunter (refus bancaires...) ou de vendre (refus de l’autre époux...) pour prouver sa bonne foi
  • Tenter d’obtenir qu’il soit statué sur la liquidation en même temps que sur le divorce
  • Tenter d’obtenir que soit fixé le montant de l’indemnité d’occupation due (si elle est onéreuse) ou à devoir après le divorce
  • Dès que l’indemnité est due, l’exiger, conformément à la Loi au moins une fois l’an.