La possession d’état peut établir la filiation

Un enfant né hors mariage et qui n’a jamais été reconnu par son père est-il nécessairement privé de droits dans la succession de celui-ci ?

Non.

L’absence de reconnaissance paternelle ne signifie pas nécessairement qu’aucun lien de filiation ne pourra être établi.

Lorsque, pendant sa vie, un homme s’est comporté comme le père d’un enfant, l’a présenté comme tel à son entourage, a participé à son éducation ou à son entretien et que cette relation était connue de la famille et des proches, le droit français permet, sous certaines conditions, de faire reconnaître cette réalité familiale par ce que l’on appelle la possession d’état.

Cette question devient particulièrement importante lorsque le père décède sans avoir officiellement reconnu son enfant et qu’une succession s’ouvre.

Enfant né hors mariage : a-t-il les mêmes droits successoraux que les autres enfants ?

Le fait d’être né hors mariage ne prive pas un enfant de ses droits successoraux.

Le Code civil ne distingue pas les enfants selon le mode d’établissement de leur filiation pour déterminer les personnes appelées à succéder.

L’article 733 du Code civil prévoit en effet que la loi ne distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. L’article 735 précise que les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, y compris lorsqu’ils sont issus d’unions différentes.

La véritable difficulté n’est donc pas de savoir si l’enfant est né dans ou hors mariage.

La question essentielle est celle de la filiation.

Pour hériter d’un homme présenté comme son père, encore faut-il que ce lien de filiation soit juridiquement établi.

Que se passe-t-il lorsque le père n’a jamais reconnu l’enfant ?

La reconnaissance volontaire n’est pas le seul moyen d’établir une filiation.

L’article 310-1 du Code civil prévoit notamment que la filiation peut être établie par :

  • l’effet de la loi ;

  • une reconnaissance volontaire ;

  • la possession d’état constatée par un acte de notoriété ;

  • ou encore, dans certaines situations, par une décision judiciaire.

Ainsi, l’absence de reconnaissance effectuée en mairie par le père ne ferme pas nécessairement toute possibilité à l’enfant.

Il faut alors rechercher si, dans la réalité de la vie familiale, cet homme s’est effectivement comporté comme son père.

Qu’est-ce que la possession d’état ?

La possession d’état permet de faire correspondre une réalité vécue pendant des années avec la réalité juridique.

L’article 311-1 du Code civil prévoit qu’elle résulte d’une réunion suffisante de faits révélant un lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Concrètement, plusieurs éléments peuvent être recherchés.

Par exemple :

  • le père traitait-il cette personne comme son enfant ?

  • l’enfant le considérait-il comme son père ?

  • a-t-il participé à son entretien, à son éducation ou à son installation ?

  • le présentait-il comme son enfant auprès de la famille, des amis ou de son entourage professionnel ?

  • la famille paternelle connaissait-elle et reconnaissait-elle ce lien ?

  • existe-t-il des photographies, courriers, messages, témoignages ou documents matérialisant cette relation ?

  • l’enfant a-t-il été publiquement considéré comme son fils ou sa fille ?

Il ne s’agit donc pas nécessairement de produire un document unique et décisif, mais de reconstituer un ensemble d’éléments concordants permettant d’établir la réalité du lien familial.

C’est souvent tout le travail du dossier.

Peut-on établir une possession d’état après le décès du père ?

Oui.

Le décès du père prétendu ne rend pas automatiquement impossible l’établissement de la filiation.

L’article 317 du Code civil permet à l’enfant ou à chacun des parents de demander à un notaire la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état.

Cet acte est établi notamment à partir des déclarations d’au moins trois témoins et des autres documents permettant d'établir une réunion suffisante de faits caractérisant la possession d’état.

Mais il existe un délai très important à connaître.

La demande d’acte de notoriété doit être formée dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état alléguée ou le décès du parent prétendu.

Il est donc essentiel de ne pas attendre lorsqu’un décès intervient et que la filiation n’a jamais été formalisée.

Et si le délai de cinq ans devant le notaire est dépassé ?

Le dossier n’est pas nécessairement perdu.

Il faut distinguer la procédure notariale de l’action judiciaire.

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut également être constatée judiciairement, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Cette distinction entre le délai de cinq ans applicable à l’acte de notoriété et celui de dix ans concernant l’action judiciaire est particulièrement importante.

Chaque situation doit donc être examinée précisément avant de conclure qu’il est trop tard pour agir.

La possession d’état donne-t-elle des droits dans la succession ?

Dès lors que la filiation est juridiquement établie, ses conséquences ne sont pas uniquement symboliques.

Elle peut produire des effets particulièrement importants en matière successorale.

Le droit des successions place les enfants parmi les héritiers appelés à succéder et ne distingue pas selon qu’ils sont issus de relations ou d’unions différentes.

Ainsi, un enfant dont la filiation paternelle n’apparaissait initialement pas sur son état civil peut, lorsqu’il parvient à faire légalement établir cette filiation, faire valoir les droits successoraux attachés à sa qualité d’enfant.

Il faut toutefois être extrêmement attentif à la situation concrète de la succession : sa date d’ouverture, son état d’avancement, l’existence éventuelle d’autres héritiers, les actes déjà accomplis par le notaire et les différents délais susceptibles de s’appliquer.

Filiation et succession doivent donc être étudiées ensemble.

Quels documents faut-il conserver ?

Dans ce type de dossier, la preuve est fondamentale.

Il peut être utile de réunir notamment :

  • photographies de famille ;

  • échanges de courriels, SMS ou courriers ;

  • témoignages de proches ;

  • attestations des membres de la famille paternelle ;

  • documents démontrant une participation financière ;

  • preuves de vacances ou d’événements familiaux communs ;

  • documents scolaires, médicaux ou administratifs ;

  • tout élément montrant que le père présentait publiquement l’enfant comme le sien.

Des faits qui peuvent paraître anodins pris isolément peuvent devenir déterminants lorsqu’ils sont rapprochés les uns des autres.

Ne pas confondre absence de reconnaissance et absence de filiation possible

C’est probablement le point le plus important à retenir.

Un enfant qui n’a pas été reconnu par son père n’est pas automatiquement privé de la possibilité de faire établir sa filiation.

Et lorsqu’une succession est en cours, cette question peut avoir des conséquences patrimoniales majeures.

Avant d'accepter qu'une succession soit réglée sans tenir compte de l'existence d'un enfant, il convient donc de vérifier si les conditions d'une possession d'état ou d'une autre action permettant d'établir la filiation peuvent être réunies.

Les délais doivent également être contrôlés rapidement : cinq ans dans certaines situations devant le notaire, dix ans pour l’action en constatation judiciaire de la possession d’état.

Chaque dossier dépend cependant de son histoire familiale, des preuves disponibles et des actes déjà accomplis dans la succession.

Carine HALIMI
Avocat
Cabinet LEX DIFFUSION – Aix-en-Provence / Martigues