Obligation d'information, préjudice autonome
Par Carole GHIBAUDO
Défaut d’information médicale et l’article 1382 du Code Civil Par un arrêt n°2013/449 en date du 13 novembre 2013, La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se conforme a à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 12 juin 2012 Qui fait du défaut d’information médicale un préjudice autonome indemnisable. lire la suite ici. Lire la suite >