
Un associé isolé peut faire révoquer seul le gérant d’une SCI
Par Caroline LECORNUE le 06/07/2020
CA Orléans, 12 Mars 2020 – n° 19/00678 Aux termes de l’article 1851 al 2 du Code civil, le gérant d’une SCI est « révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé« . La Cour d’appel d’Orléans vient de juger qu’un associé peut ... Lire la suite >