La reconnaissance par la France de l'identité complète de l'enfant né grâce à une gestation pour autrui à l'étranger n'est pas une sinécure.

La preuve : les dispositions de la loi bioéthique qui entrera bientôt en vigueur au jour où nous écrivons cet article : alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation avait reviré à la fin de l'année 2019 pour enfin permettre la transcription totale des actes de naissance des enfants nés de GPA, alors que les autorités consulaires matérialisaient ces transcriptions depuis le printemps 2020, la loi bioéthique vise un retour à la jurisprudence de 2017 prescrivant une transcription partielle excluant la filiation d'intention pourtant établie à l'étranger. 

Dans ce contexte, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu le 6 juillet 2020 un important arrêt consacrant la filiation complète de l'enfant né de GPA, tant à l'égard de son père génétique qu'à l'égard de son père d'intention, filiation établie aux USA après jugement.

"il doit y avoir un juste équilibre entre l’intérêt de la collectivité comprenant, en France, l’interdit, d’ordre public, de la gestation pour autrui et l’intérêt supérieur de l’enfant à jouir de son identité d’être humain, ce qui inclut son lien d’adoption et ce qui participe de son droit au respect de sa vie privée qui se trouverait significativement affecté par la non reconnaissance du lien de filiation à raison de sa conception par la gestation pour autrui"

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