Intégration dans l'entreprise et instructions : de nouveaux indices pour une requalification en contrat de travail
Par Catherine FELIX le 28/04/2017
Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé son faisceau d'indices permettant de requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail. En l'espèce, une société avait conclu un contrat de prestation de services avec une autre société. Cette ... Lire la suite >