BAIL COMMERCIAL ET AVENANT
Par Catherine JOURDAIN le 23/01/2025
Un avenant au contrat de bail commercial peut conduire à instaurer un nouveau bail dans la mesure où il ne se cantonne pas à reprendre les stipulations de l'ancien bail . Cour d'appel de BORDEAUX, 3 septembre 2024, n°22-02906 Lire la suite >