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Maître Catherine JOURDAIN

Avocat au barreau de Rennes

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Photo de Me Catherine JOURDAIN, avocat à RENNES
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit immobilier
Barreau : Rennes
Adresse : 8 place du Colombier 35000 RENNES

Les publications de Maître Catherine JOURDAIN en janvier 2025

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BAIL COMMERCIAL ET AVENANT

BAIL COMMERCIAL ET AVENANT

Par Catherine JOURDAIN le 23/01/2025
Un avenant au contrat de bail commercial peut conduire à instaurer un nouveau bail dans la mesure où il ne se cantonne pas à reprendre les stipulations de l'ancien bail . Cour d'appel de BORDEAUX, 3 septembre 2024, n°22-02906 Lire la suite >
REPARATION EN NATURE DE L'ENTREPRISE

REPARATION EN NATURE DE L'ENTREPRISE

Par Catherine JOURDAIN le 23/01/2025
Le maître d'ouvrage ne peut se voir imposer l'intervention de l'entreprise dans le cadre de la reprise des désordres. Il peut s'opposer à la condamnation en nature de l'entrepreneur responsable et exiger une indemnisation. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16 janvier 2025, n°23-17265 Lire la suite >