Un avenant au contrat de bail commercial peut conduire à instaurer un nouveau bail dans la mesure où il ne se cantonne pas à reprendre les stipulations de l'ancien bail .
Cour d'appel de BORDEAUX, 3 septembre 2024, n°22-02906
Un avenant au contrat de bail commercial peut conduire à instaurer un nouveau bail dans la mesure où il ne se cantonne pas à reprendre les stipulations de l'ancien bail .
Cour d'appel de BORDEAUX, 3 septembre 2024, n°22-02906
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