Rodéo motorisés :

Les apports de la  loi du 3 aout 2018 

 

Une législation spécifique.

 

La loi n°2018-701 du 3 aout 2018 réprime désormais les faits habituellement désignés comme des rodéos motorisés.

Jusqu’à présent, ces activités qui ne faisaient pas l’objet d’une incrimination pénale spécifique, sont maintenant visées par trois articles du Code de la route (Articles L. 236-1 à L. 236-3) qui leur sont consacrées.

1) Que recouvre l’infraction ?

L’article L. 236-1 du code de la route définit l’infraction comme étant « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité et de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ».

La circulaire CRIM/20I8-11/H2-03.09.2018 du 3 septembre 2018 précise qu’il n’est  pas exigé  pour caractériser l’infraction « que le comportement ait directement causé un risque immédiat de mort ou de blessure grave ».

En revanche il faut pour être en infraction il faut que le comportement soit répété (comme le passage à plusieurs feux rouge...) ce qui exclut les comportements constituant une violation ponctuelle d'une obligation de prudence ou de sécurité.

Le  trouble à la tranquillité publique peut résulter notamment des nuisances sonores, mais selon la circulaire, le recueil de plaintes émanant des riverains n’est pas un préalable.

Il sera possible d’utiliser les images de la vidéo-protection pour caractériser les faits et identifier les auteurs.

2) Ou cette infraction peut elle être verbalisée ?

Le renvoi à la réglementation du code de la route implique que les faits peuvent être commis dans tous les lieux où le code de la route s'applique (voies publiques, mais également voies privées ouvertes à la circulation, aire de stationnement d'un centre commercial, voie de sortie d'un parking privé à usage public dans la cour d'une gare ...).

3) Quels véhicules sont concernés ?

Les rodéos impliquant de grosses cylindrées, les quads, Pocket bikes, deux roues motorisés, qu’ils soient ou non soumis à réception, sont également inclus parmi les véhicules terrestres à moteur et sont susceptibles de permettre que l’infraction du nouvel article L. 236-1 du code de la route soit constatée.

4) Quelle sanction ?

Ces faits sont punis d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,

Lorsqu'ils sont commis en réunion peines sont de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende en cas d’usage de stupéfiants,  de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir ces faits), pour les conducteurs non titulaires du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou dont le permis a été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de cumul d'au moins deux de ces circonstances.

Enfin, l'article L. 236-2 punit le fait d'inciter autrui à commettre ces faits, d’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces faits en réunion et de faire la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 ou d'un tel rassemblement.

Les principales peines complémentaires sont les suivantes :

- La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire

- La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;

- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.