Mis en place par la « Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle » depuis le 1er janvier 2017, ce divorce dit « simplifié » ou par « consentement mutuel sans juge » trouve de plus en plus grâce aux yeux des personnes qui souhaitent divorcer sans avoir recours à un juge.

      Cette nouvelle procédure ne nécessitera plus que trois interlocuteurs : deux avocats, chaque partie ayant le sien et un notaire.

      Cette réforme était présentée comme dans l’intérêt du justiciable afin de décharger les Juges aux affaires familiales de la partie non contentieuse pour qu’ils puissent se consacrer entièrement aux dossiers contentieux dont les délais de traitement se sont considérablement accrus ces dernières années.

      Quiconque a du passe des heures dans les couloirs du JAF comprendra !

      Le divorce par consentement mutuel sans juge a donc été crée pour les couples qui souhaitent divorcer à l’amiable.

      Voici ce que cela implique.

Présentation du divorce au sens large du terme

      Selon l’article 229 du Code civil, il existe quatre types de divorces :

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage ;
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce pour faute ;
  • et le divorce par consentement mutuel ;

      Les trois premiers sont contentieux, le dernier est non-contentieux.

      Dès lors, seul ce dernier divorce est concerné par cette nouvelle réforme. Les trois autres divorces sont maintenus devant le Juge.

      En effet, le principe même du divorce par consentement mutuel sans juge est le « consentement mutuel » des époux qui veut qu’ils soient d’accord pour mettre fin à leur relation et donc qu’ils sont d’accord aussi bien que les conséquences que sur les effets du divorce.

      Cela implique donc qu’ils aient trouvé un accord équitable qui aménage leur séparation en termes de répartition du patrimoine qu’il va falloir partager, mais également en ce qui concerne les enfants et les les potentielles pensions alimentaires (contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, prestation compensatoire à titre de devoir de secours, etc…)

      Dans ce cas précis, la nouvelle loi impose donc aux époux de procéder par la voie amiable en consentant « mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Concrètement, comment se passe la procédure de ce nouveau divorce ?

      Comme dit précédemment, les époux doivent se mettre d’accord sur les conséquences et sur les effets du divorce.

      Ils doivent alors s’adresser chacun à un avocat qui est le garant de leur volonté mais également de l’équilibre et qui rédigeront ensemble la convention de divorce qui revêt un caractère contractuel pur.

      Les avocats sont là pour veiller aux intérêts des deux parties et surtout, s’il y en a, aux intérêts du/des enfant(s) du couple.

      En effet, il est nécessaire de recueillir une attestation faisant état de la volonté ou non d’un enfant (selon son âge et son discernement) d’être entendu par le Juge à ce propos ou pas, ce qui est susceptible de changer la nature du divorce, nous le verrons plus loin.

      Cette convention sera contrôlée et validée par les deux avocats qui leur donnera la forme « d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».

      Ce projet sera enfin envoyé à chaque personne par son avocat, en lettre recommandée avec avis de réception (pour donner date certaine au début du délai de réflexion).

      Un délai de réflexion de 15 jours est imposé par la loi : il commence au moment où le dernier membre du couple reçoit sa LRAR.

      Aucune signature ne peut intervenir avant l’écoulement de ce délai.

      Puis, les parties se réuniront toutes les quatre : les époux procéderont à la signature de leur convention de divorce, qui sera contresignée par leurs avocats.

      Enfin, les avocats envoient cette convention ainsi qu’un certain nombre de pièces justificatives obligatoires au notaire, et ce dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention.

      Le notaire, quant à lui, aura 15 jours pour déposer l’acte au rang de ses minutes.

      Selon la loi, c’est « ce dépôt qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

      Il enverra une attestation aux avocats justifiant du dépôt.

      C’est cette attestation qui sera envoyée à la mairie du lieu du mariage pour qu’elle procède à l’inscription de la mention du divorce sur l’acte de mariage de la mairie. C’est également elle qui se charge de l’inscription de cette mentions sur les actes de naissance respectifs des deux époux.

Des objections à ce nouveau divorce ?

      Il en a été fait mention plus haut, il existe légalement deux cas où le divorce par consentement mutuel initialement sans juge devra s’effectuer, au final, au Tribunal et devant le Juge :

  • si un des époux n’a pas la capacité d’agir seul, à savoir s’il est sous curatelle ou tutelle ;
  • si on est en présence d’un enfant mineur, doué de discernement, qui souhaite être entendu par le Juge : il est obligatoire d’informer l’enfant mineur qu’il a le droit d’être entendu s’il le souhaite, d’ailleurs, il doit remplir un formulaire faisant état de sa volonté et le signer.

      Dans ces deux cas, le divorce qui demeure par consentement mutuel puisqu’il n’y a pas de contentieux en soi sera obligatoirement effectué devant le Juge aux affaires familiales.

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      Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires ou engager une procédure de divorce par consentement mutuel (ou autre), n’hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact.