Engins, cuves et explosions : quand la responsabilité sans faute du fait des choses s'applique malgré le régime de la communication d'incendie

Par Maître Cécile Zakine, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Grasse 

Les enquêtes ouvertes après les incendies de l'été 2026 dans les Landes et en Gironde le rappellent : une part importante des départs de feu est liée à l'activité humaine, et souvent à une chose bien identifiée, un engin agricole ou forestier, une disqueuse, un véhicule, une ligne électrique, un groupe électrogène, une bouteille de gaz. Lorsque cette chose appartenait au voisin, la victime peut légitimement se demander si elle bénéficie de la présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien, ou si elle doit se contenter du régime, plus exigeant, de la communication d'incendie. La réponse dépend d'une qualification fine des faits.

Rappel : la présomption de responsabilité pesant sur le gardien

L'article 1242, alinéa 1er, du Code civil rend le gardien d'une chose responsable de plein droit des dommages qu'elle cause. Trois conditions suffisent : une chose, quelle qu'elle soit, dangereuse ou non, actionnée ou inerte ; un fait de la chose, c'est-à-dire son intervention active dans la réalisation du dommage, laquelle est présumée lorsque la chose était en mouvement et est entrée en contact avec le siège du dommage, et doit être démontrée par une anomalie de position ou d'état lorsqu'elle était inerte ; enfin un gardien, entendu depuis l'arrêt Franck de 1941 comme celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.

Le gardien ne s'exonère qu'en prouvant la force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers présentant les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Sur ce point, les sinistres de l'été sont éclairants : la sécheresse, la chaleur et le vent ne constituent pas, en principe, un cas de force majeure, car ils sont prévisibles en été dans une zone classée à risque, et les arrêtés de vigilance orange puis rouge diffusés dès le début de juillet dans les Landes et la Gironde en avaient précisément averti chacun.

La frontière avec le régime de la communication d'incendie

L'alinéa 2 de l'article 1242 écarte cette présomption lorsque le dommage a été causé par un incendie qui a pris naissance dans l'immeuble ou dans les biens mobiliers détenus par le défendeur, et qui s'est communiqué aux tiers. Parce qu'il déroge au droit commun, ce texte est d'interprétation stricte, et la jurisprudence en a progressivement fixé les limites.

Il faut d'abord un incendie, c'est-à-dire une combustion accompagnée de flammes. L'explosion qui n'est pas suivie d'un embrasement, celle d'une chaudière, d'une cuve ou d'une bouteille de gaz, relève de la présomption de l'alinéa 1er ; il en va de même du dommage causé par la chose indépendamment du feu, comme la projection de débris ou l'effondrement d'un ouvrage. Il faut ensuite que le feu ait pris naissance dans l'immeuble ou dans les biens du voisin. Lorsqu'une étincelle projetée par un engin embrase la végétation du fonds de la victime, ou celle d'un troisième fonds, l'argument selon lequel l'incendie n'a pas pris naissance dans les biens du détenteur, mais a été provoqué par le fait d'une chose demeurée sous sa garde, est soutenable et permet de revendiquer la présomption de responsabilité. Il faut enfin que la victime soit un tiers ; le cocontractant, locataire ou client de l'entreprise, se place sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Les véhicules terrestres à moteur obéissent à un régime propre. Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, la victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule est impliqué est indemnisée sans avoir à prouver une faute, et la Cour de cassation a admis que l'incendie d'un véhicule, même en stationnement, pouvait constituer un tel accident. Le voisin dont la voiture ou le camion a pris feu et enflammé la haie mitoyenne ne pourra donc pas toujours se réfugier derrière l'alinéa 2. De même, les incendies provoqués par des lignes électriques mettent en cause le gestionnaire du réseau en sa qualité de gardien de l'installation.

Le voisin professionnel : exploitant forestier, agriculteur, entreprise de travaux

Le voisin n'est pas toujours un simple particulier. Dans le massif landais, il est fréquemment sylviculteur, agriculteur ou entrepreneur de travaux forestiers, et ses obligations sont alors renforcées. Les arrêtés préfectoraux applicables en Gironde et dans les Landes à compter du 21 juillet 2026 interdisaient l'emploi de moteurs entre 14 heures et 22 heures dans les espaces exposés et imposaient aux professionnels d'arrêter leurs machines dès 13 heures pour les phases d'entretien et de sortir des massifs avant 14 heures. Ces prescriptions, ainsi que l'obligation d'équiper les engins de pare-étincelles et d'extincteurs, ou de disposer d'un permis de feu pour les travaux par points chauds, définissent le standard de comportement : leur méconnaissance constitue une faute au sens de l'alinéa 2, lorsque celui-ci s'applique, tandis que l'engin lui-même engage la responsabilité de son gardien sur le fondement de l'alinéa 1er lorsque le feu a pris naissance hors des biens de l'exploitant.

Lorsque le départ de feu est le fait d'un salarié, l'article 1242, alinéa 5, rend le commettant responsable de son préposé. Lorsqu'il est le fait d'une entreprise indépendante mandatée par le voisin pour élaguer ou débroussailler, l'entreprise répond de ses propres fautes ; le voisin qui l'a mandatée n'en est pas automatiquement responsable, mais il peut l'être s'il a lui-même commis une imprudence, par exemple en commandant des travaux mécanisés un jour et à une heure où les arrêtés les interdisaient.

Recours, assurances et prescription

La victime s'adressera d'abord à son propre assureur de dommages, dans le délai de cinq jours ouvrés de l'article L. 113-2 du Code des assurances, étant rappelé que depuis la loi du 10 juillet 2023 une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 euros peut lui être opposée si elle n'a pas respecté ses propres obligations de débroussaillement. L'assureur, subrogé en application de l'article L. 121-12, exercera le recours contre le gardien ou le détenteur fautif et son assureur de responsabilité, qu'il s'agisse d'une multirisque habitation ou d'une assurance de responsabilité civile d'exploitation. La victime conserve une action directe pour les préjudices non indemnisés. Ces actions se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance du dommage.

Enfin, les grands feux de forêt soulèvent parfois la question de la responsabilité de la puissance publique, comme l'illustre le collectif d'habitants du Porge qui envisage une action après le mégafeu de Gironde. Cette voie, portée devant le juge administratif, est distincte de l'action civile contre le voisin et peut, le cas échéant, la compléter.

Conclusion

Le régime de la communication d'incendie n'est pas une forteresse. Chaque fois que le dommage résulte d'une explosion, d'une chose ayant agi indépendamment des flammes, d'un feu né hors des biens du défendeur, d'un véhicule ou d'une ligne électrique, la responsabilité sans faute du gardien retrouve son empire, et la victime est dispensée de prouver une négligence. L'analyse précise de la chronologie et du mécanisme du sinistre, appuyée sur les rapports d'enquête et l'expertise, est donc la première étape de toute action en réparation.

Vous avez subi un incendie parti d'une parcelle voisine, ou vous êtes vous-même mis en cause ? Le cabinet ZAKINE AVOCAT, Maître Cécile Zakine, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Grasse, intervient sur l'ensemble du territoire national, notamment à Bordeaux, en Dordogne, à Toulouse et dans tout le Sud-Ouest, ainsi qu'à Nice, Cannes, Antibes et Grasse. Vous pouvez contacter le cabinet par téléphone ou fixer un rendez-vous en visioconférence, où que vous vous trouviez en France, en écrivant à avocat@cecile-zakine.com.

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Machinery, tanks and explosions: when no-fault liability for things applies despite the communication-of-fire regime

By Maître Cécile Zakine, Doctor of Law, Attorney at the Grasse Bar 

The investigations opened after the summer 2026 fires in the Landes and the Gironde are a reminder that a significant share of fire outbreaks is linked to human activity, and often to a clearly identified object: a farm or forestry machine, an angle grinder, a vehicle, a power line, a generator, a gas cylinder. When that object belonged to the neighbour, the victim may legitimately ask whether he benefits from the presumption of liability that weighs on the custodian, or whether he must settle for the more demanding communication-of-fire regime. The answer depends on a careful characterisation of the facts.

Reminder: the presumption of liability weighing on the custodian

Article 1242, paragraph 1, of the French Civil Code makes the custodian of a thing liable as of right for the damage it causes. Three conditions suffice: a thing, of any kind, dangerous or not, operated or inert; an act of the thing, meaning its active part in bringing about the damage, which is presumed where the thing was in motion and came into contact with the seat of the damage, and must be demonstrated by an abnormality in its position or condition where it was inert; and a custodian, understood since the Franck decision of 1941 as the person exercising the powers of use, direction and control over the thing.

The custodian escapes liability only by proving force majeure, the victim's own fault or the act of a third party that was unforeseeable and irresistible. On this point, the summer's losses are instructive: drought, heat and wind do not, as a rule, amount to force majeure, since they are foreseeable in summer in an area classified as at risk, and the orange and then red alert orders issued from early July in the Landes and the Gironde had warned everyone precisely of that.

The boundary with the communication-of-fire regime

Paragraph 2 of Article 1242 sets that presumption aside where the damage was caused by a fire that originated in the building or in the movable property held by the defendant and then spread to third parties. Because it derogates from the general law, the provision is construed narrowly, and the courts have gradually fixed its limits.

First, there must be a fire, that is, combustion accompanied by flames. An explosion not followed by a blaze, whether of a boiler, a tank or a gas cylinder, falls under the presumption of paragraph 1; the same is true of damage caused by the thing independently of the fire, such as flying debris or the collapse of a structure. Second, the fire must have originated in the neighbour's building or property. Where a spark thrown by a machine ignites the vegetation on the victim's land, or on a third party's land, it is arguable that the fire did not originate in the holder's property but was caused by the act of a thing that remained in his custody, which allows the presumption of liability to be claimed. Third, the victim must be a third party; a contracting party, tenant or client of the business, must rely on contractual liability.

Motor vehicles are governed by their own regime. Since the Act of 5 July 1985, known as the Badinter Act, the victim of a traffic accident in which a vehicle is involved is compensated without having to prove fault, and the Cour de cassation has accepted that a vehicle catching fire, even while parked, may constitute such an accident. A neighbour whose car or lorry caught fire and set the boundary hedge alight will therefore not always be able to shelter behind paragraph 2. Likewise, fires caused by power lines engage the liability of the network operator as custodian of the installation.

The professional neighbour: forest operator, farmer, works contractor

The neighbour is not always a private individual. In the Landes forest he is frequently a forest grower, a farmer or a forestry contractor, and his obligations are then heightened. The prefectoral orders applicable in the Gironde and the Landes from 21 July 2026 prohibited the use of engines between 2 p.m. and 10 p.m. in exposed areas and required professionals to stop their machines at 1 p.m. for maintenance phases and to leave the forest before 2 p.m. These rules, together with the obligation to fit machines with spark arresters and extinguishers, or to hold a hot-work permit, define the standard of conduct: breaching them is a fault within the meaning of paragraph 2 where that paragraph applies, while the machine itself engages its custodian's liability under paragraph 1 where the fire originated outside the operator's property.

Where the outbreak is caused by an employee, Article 1242, paragraph 5, makes the employer liable for his employee. Where it is caused by an independent contractor engaged by the neighbour to prune or clear brush, the contractor answers for its own fault; the neighbour who engaged it is not automatically liable, but may be if he himself acted carelessly, for instance by ordering mechanised work on a day and at a time when the orders prohibited it.

Recourse, insurance and limitation

The victim will first turn to his own property insurer, within the five working days of Article L. 113-2 of the Insurance Code, bearing in mind that since the Act of 10 July 2023 an additional excess of up to 5,000 euros may be applied if he has failed to comply with his own clearing obligations. The insurer, subrogated under Article L. 121-12, will pursue the custodian or negligent holder and his liability insurer, whether under a home multi-risk policy or a business liability policy. The victim retains a direct action for uncompensated losses. These actions are time-barred five years from knowledge of the damage.

Finally, major forest fires sometimes raise the question of public authority liability, as illustrated by the group of Le Porge residents considering legal action after the Gironde megafire. That route, brought before the administrative courts, is distinct from the civil action against the neighbour and may, where appropriate, complement it.

Conclusion

The communication-of-fire regime is not a fortress. Whenever the damage results from an explosion, from a thing that acted independently of the flames, from a fire that started outside the defendant's property, from a vehicle or from a power line, the custodian's no-fault liability regains its full scope and the victim is relieved of proving negligence. A precise analysis of the chronology and mechanism of the loss, supported by investigation reports and expert evidence, is therefore the first step in any claim for compensation.

Have you suffered a fire that spread from a neighbouring plot, or are you yourself facing a claim? ZAKINE AVOCAT, the law firm of Maître Cécile Zakine, Doctor of Law and member of the Grasse Bar, acts throughout France, in particular in Bordeaux, the Dordogne, Toulouse and the whole South-West, as well as in Nice, Cannes, Antibes and Grasse. You can reach the firm by telephone or arrange a video consultation, wherever you are in France, by writing to avocat@cecile-zakine.com. Our other articles are available at  https://magazine.cecile-zakine.fr/