Voici notre dernière Smart News Contentieux fiscal, une sélection de l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle en #ContentieuxFiscal préparée par l'équipe Droit fiscal de LPA-CGR avocats

✅ Régime mère-fille: pas d'abus de droit si la filiale distributrice rachetée conserve une activité commerciale
✅ Apport-cession et réinvestissement économique
✅ Etablissement stable "TVA" et immobilier locatif
✅ Réévaluation libre des actifs - mise à jour Bofip
✅ "Carry back" des pertes fiscales: de nouvelles opportunités ?
✅ "DAC 6" et secret professionnel des avocats : à suivre devant la CJUE