Dans une décision du 7 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l'application de la loi Littoral pour un permis d’aménager de deux lots.

⚖️ Le raisonnement de la cour : une application stricte de la loi littoral

La loi Littoral est un ensemble de règles qui visent à protéger les zones côtières contre une urbanisation excessive. L'arrêt de la cour rappelle un principe fondamental : toute construction nouvelle doit s'inscrire dans la continuité d'un village ou d'une agglomération existante. En d'autres termes, on ne peut pas construire n'importe où, de manière isolée, sur le littoral.

✅ La décision : annulation du jugement et annulation du permis d’aménager

Dans cette affaire, un permis d'aménager avait été accordé pour un projet de lotissement. La Cour a estimé que le projet se situait dans une zone d'urbanisation diffuse, c'est-à-dire un secteur où les constructions sont éparses et ne forment pas un ensemble urbain cohérent. En conséquence, elle a annulé le permis, considérant que le projet ne respectait pas l'exigence de continuité urbaine imposée par la loi Littoral.

⚠️ Enjeux pratiques : une grille de lecture renforcée pour la reconnaissance des accidents psychologiques

Le juge rejette l’idée que l’on puisse construire "entre deux maisons" dans un secteur non urbanisé. C’est une application rigoureuse du droit au "remplissage" plutôt qu’à la dispersion", dans une logique de lutte contre l'étalement urbain.

ℹ️ À retenir

  • Le droit de l'urbanisme est un domaine complexe en constante évolution
  • L'autorisation d’urbanisme délivrée doit respecter les dispositions de la loi littoral et doit donc se situer en continuité d'une zone urbanisée existante.
  • La simple présence de quelques maisons isolées à proximité ne suffit pas à justifier une construction nouvelle.