Le placement en Centre de rétention administrative : tous vos droits

Article L 551-1 du CESEDA : « l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. »

 

Dans quels cas un étranger est placé en Centre de rétention administrative ?

Un étranger est placé en Centre de rétention administrative (CRA) le temps nécessaire pour qu’il soit renvoyé dans son pays d’origine ou de dernier transit. Cette durée est de 5 jours minimum et de 45 jours maximum. Les étrangers mineurs ne peuvent être placés dans ces centres de rétention.

Les étrangers qui sont placés en CRA sont en règle générale soumis à une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui ne date pas de plus d’un an.

Mais ce placement en CRA peut également être prononcé lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou lorsqu’il doit être reconduit à la frontière suite à une interdiction judiciaire du territoire.

D’après l’article L551-2 du CESEDA, « la décision de placement est prise après l’interpellation de l’étranger et, le cas échéant, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. »

 

Quels sont vos droits en cas de placement en Centre de rétention administrative ?

La loi française prévoit un certain nombre de droits pour les étrangers placés en Centre de rétention administrative. A l’instar du placement en Zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI), les étrangers s’étant vus notifier une OQTF bénéficient des droits suivants :

  • Droits de la défense (faire entendre sa cause auprès d’un tribunal dans un délai raisonnable et disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense avec l’assistance d’un avocat) ;
  • Droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète, d’une visite médicale, d’un conseil (association en faveur des immigrés, avocat spécialisé dans le droit des étrangers, etc.) et de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
  • La rétention qui ne peut dépasser 45 jours doit être justifiée par écrit et survenir seulement si l’étranger ne peut être immédiatement expulsé vers son pays d’origine ;
  • Droit de demander l’asile : cette demande doit être faite dans les 5 jours après son arrivée au centre rétention administrative.

Comment se défendre en cas de placement en Centre de rétention administrative ?

Un étranger visé par une telle mesure peut, en théorie, déposer plusieurs recours :

  • Recours gracieux auprès du préfet qui a décidé le placement en Centre de rétention administrative,
  • Recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,
  • Recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Mais dans les faits, les recours gracieux et hiérarchiques nécessitent des délais parfois très longs, de sorte que l’étranger est souvent déjà reconduit à la frontière avant que le recours ne soit examiné par l’autorité compétente.

Le recours contentieux contre la décision préfectorale de placement est celui qui a le plus de chance d’aboutir. Mais pour cela, il faut respecter un timing serré et très strict. La défense n’a en effet que 48 heures pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. L’objectif de ce recours est de faire annuler la mesure prise à l’encontre de l’étranger en demandant au Tribunal administratif l’annulation de la décision préfectorale ordonnant le placement en rétention, ou de la mesure d’éloignement (OQTF, Interdiction du territoire français…).

Au-delà de ce délai, et si l’éloignement de l’étranger n’a pu intervenir dans les 5 jours de sa rétention, le préfet doit saisir le le juge de liberté et détention (JLD) du Tribunal du lieu de situation du CRA. Le Juge doit statuer si le placement en Centre de rétention administrative est opportun et si celui-ci est légal. Pour cela, le juge contrôlera toute la mesure, dès l’interpellation de l’étranger jusqu’à son arrivée au CRA

Le Juge peut rendre trois types de décisions

  • Soit ordonner la prolongation de la rétention
  • Soit décider, exceptionnellement que l’étranger sera assigné à résidence.
  • Soit refuser la prolongation de la rétention et la libération de l’étranger.

Sachez que l’étranger a le droit d’accéder à un avocat en permanence et que l’administration met à sa disposition un local spécifique pour assurer la confidentialité des échanges. L’aide juridictionnelle peut également être accordée à l’étranger afin de prendre en charge les honoraires et frais d’avocat.

Le cabinet MAHBOULI avocats est à votre disposition pour vous assister lors de votre placement en Centre de rétention administrative afin de faire respecter vos droits. Le placement en CRA pouvant survenir le week-end, le cabinet peut intervenir le samedi et le dimanche. Appelez-nous au 01.84.16.69.18. et faites-nous part de votre urgence