Exploitation d'une ICPE et sanctions administratives
Par Chloé DAGUERRE-GUILLEN le 20/10/2021
EXPLOITATION D'UNE ICPE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent respecter des normes souvent nombreuses et peu lisibles. A défaut, le Code de l'environnement prévoit en son article L. 171-8 un certain nombre de sanctions susceptibles de ... Lire la suite >