LOYERS IMPAYES ET EXPULSION LOCATIVE

En cas d'impayés de loyers récurrents et avérés, le propriétaire d'un logement -meublé ou non- est légitime à diligenter une procédure d'expulsion locative. 

Le propriétaire doit alors scrupuleusement respecter certaines étapes afin que la procédure soit fructueuse. 

1- Il importe en premier lieu de vérifier que le bail comporte une clause résolutoire.

Si tel est le cas, le propriétaire doit prendre l'attache d'un huissier qui fera signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le locataire disposera alors d'un délai minimal de deux mois pour s'acquitter de sa dette. 

Si le bail ne comporte pas de clause résolutoire, la résolution judiciaire du contrat doit être sollicitée.

2- Si le locataire ne s'acquitte pas de sa dette locative, le propriétaire est en droit de solliciter son expulsion. 

L'expulsion devra être sollicitée auprès du Juge des contentieux de la protection. Il peut être saisi en référé. 

3- Formalisme à respecter

La procédure d'expulsion requiert un formalisme rigide qui, s'il n'est pas respecté, est susceptible de vicier la procédure dans son intégralité.

Si le locataire bénéficie d'une aide au logement, le propriétaire doit notifier la procédure à la CAF. 

Dans certaines hypothèses, le commandement de payer ainsi que l'assignation doivent être dénoncés à la CCAPEX ainsi qu'au Préfet, sous peine d'irrecevabilité de la procédure d'expulsion.

4- Expulsion

Une fois le titre ordonnant l'expulsion obtenu, un commandement de quitter les lieux doit être signifié au locataire.

L'expulsion ne pourra avoir lieu moins de deux mois après la signification du commandement ni avant l'expiration de la trêve hivernale.

Là encore, le commandement doit être notifié au Préfet. 

Enfin, l'huissier de justice a la possibilité, afin de s'assurer de l'effectivité de l'expulsion, de solliciter le concours de la force publique.