l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent n'est plus amputée de la rente accident de travail
Par Christine HAMEL le 28/11/2023
depuid deux arrêts d'asemblée plénière de la cour de cassation du 20 janvier 2023, les vicitmes peuvent enfin percevoir l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel ( dfp) Avant cette date, les sommes allouées au titre du dfp étaient régulièrement absorbées par la rente servie ... Lire la suite >