depuid deux arrêts d'asemblée plénière de la cour de cassation du 20 janvier 2023, les vicitmes peuvent enfin percevoir l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel ( dfp)
Avant cette date, les sommes allouées au titre du dfp étaient régulièrement absorbées par la rente servie au titre de l'accident du travail, laissant à penser que la victime n'était considérée que comme une personne vouée au travail !..
Dorénavant et depuis le 20 janvier 2023, la victime indemnisée au titre du dfp l'est pour l'incidence des conéquences de l'accident sur les fonctions du corps humain de la vicitme après consolidation ( atteinte aux fonctions physiologiques, douleur permanente, perte de qualité de vie, troubles dans les conditions d'existence..) cette indemnisation étant bien plus conforme à la définition du DFP par le rapport dintilhac
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