Si vous êtes un agent / intermédiaire sportif ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen (EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
Voici un bref résumé non exhaustif des conditions fixées par la Loi rappelées par le Cabinet Bertrand, avocats en droit du sport à Paris.
Cet article est la 1ère partie de notre publication. La seconde partie est consacrée à l'excercice d'une activité d'agent sportif en France lorsque l'agent / intermédiaire sportif n'est pas ressortissant de 'Union Européenne.
En France, l'activité d'agent sportif est définie par la Loi
En France, l'activité d'agent sportif est réglementée par les articles L.222-5 et suivants du Code du sport.
Les dispositions législatives françaises relatives aux agents sportifs sont impératives. Elles s'appliquent donc à toute activité d'agent sportif, au sens du Code du sport, située sur le territoire français.
L’article L. 222-7 Code du sport définit l’activité d'agent sportif comme étant la mise en rapport, contre rémunération, d'un joueur ou d'un entraîneur avec un club à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert.
L'exigence de la licence d'agent sportif en France
L'article L.222-7 du Code du sport impose d'être détenteur d'une licence d'agent sportif pour pouvoir exercer l'activité d'agent sportif en France.
La licence est délivrée par la fédération délégataire de la discipline sportive concernée (la délégation, de mission de service public, est accordée par l'État à une seule fédération par discipline sportive. Par exemple, pour le football, la délégation n'est accordée qu'à la seule Fédération Française de Football - FFF).
La licence doit être obtenue par une personne physique, laquelle doit réussir un examen d'agent sportif organisé par la fédération sportive de la discipline concernée.
Une équivalence possible pour les agents sportifs européens (UE/EEE)
L'agent sportif européen peut :
- soit "s'établir" en France (Article L.222-15 Code du sport) ;
- soit obtenir de la fédération sportive une autorisation "temporaire et occasionnelle" d'exercer l'activité d'agent sportif en France (Article L.222-15 Code du sport) ;
- soit conclure une "convention de présentation" (Article L.222-15-1 Code du sport) avec un agent sportif titulaire de la licence délivrée par la fédération sportive compétente (pour une pratique ponctuelle).
Pour pouvoir "s'établir" de façon permanente en France ou obtenir une "autorisation provisoire" (autorisation en général accordée pour une durée d'une saison sportive), l'agent sportif européen doit obtenir une reconnaissance de ses qualifications par la fédération sportive de la discipline concernée.
Comment obtenir la reconnaissance de qualification d'agent sportif en France ?
Que l’objectif soit d'établir son activité sur le sol français ou d’y travailler de manière temporaire et occasionnelle, l'agent sportif européen doit :
- Effectuer une déclaration préalable auprès de la fédération compétente un mois avant le début de l’activité.
- Avoir une maîtrise suffisante de la langue française. Si la fédération a des doutes, elle peut interroger l’agent sportif.
- Justifier d'une qualification équivalente à celle de la licence d'agent sportif en France, ou d'une activité au cours des dix dernières années, pendant au moins un an à temps plein (ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel).
- Justifier de sa qualité de ressortissant Européen (ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen - EEE).
Si l'ensemble des conditions légales sont remplies, la Fédération compétente rendra une décision (par exemple, pour la Fédération Française de Football, par sa Commission Fédérale des Agents Sportifs) qui autorisera (ou non) l'agent / intermédiaire sportif européen à exercer l'activité d'agent sportif en France, soit de façon permanente (s'il installe son activité en France), soit de façon temporaire et occasionnelle (dans le cadre d'une autorisation provisoire).
Précisons également que l'autorisation temporaire et occasionnelle peut être renouvelée de saison en saison (toujours par le même processus chaque année de déclaration préalable et de justification, renouvelée, de qualification et de ressortissant européen).
La Convention de présentation avec un agent sportif
Enfin, pour une activité ponctuelle, l'agent / intermédiaire sportif européen peut également conclure, avec un agent sportif autorisé à exercer sa profession en France (c'est à dire détenteur d'une licence d'agent sportif, en cours de validité, délivrée par une Fédération sportive française délégataire), une "Convention de présentation".
Par ailleurs, pour les agents / intermédiaires sportifs ressortissants Hors UE/EEE, seule la Convention de présentation est légalement possible s'ils souhaitent avoir (ponctuellement) une activité d'agent sportif en France.
La Convention de présentation fait l'objet de la seconde partie de cet article.
Christophe BERTRAND
Cabinet Bertrand, Avocats en droit du sport
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