La fiche traite d’une décision au terme de laquelle, dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage a constitué un dol justifiant une réduction du prix.

La décision semble a priori étonnante. Cette solution n’est pourtant pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus vaste de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence tendant à multiplier les obligations d’information pesant sur le vendeur (diagnostic sur la présence du plomb, de termites, information sur les risques naturels ou technologiques) à l’égard de l’acheteur d’un bien immobilier.

A noter que cette décision a fait l’objet de deux articles de presse : « Il avait caché que la voisine était insupportable, le vendeur d’appartement a été condamné » (Le Progrès, 29 janvier 2016) et « L’appartement avait un vice caché : la voisine », article de Rafaële Rivais publié sur le Blog SOS conso du journal Le Monde (12 février 2016).