LES COMMENTAIRES DE DÉCISIONS DE JUSTICE DU CIDB

Fiche n° 7 : L’indemnisation des riverains victimes de nuisances sonores émanant d'une salle des fêtes municipale

Juillet 2016 : Tribunal administratif d’Amiens, 24 mai 2007, M. X. et Mlle Y. c/ Commune de Nampty (n° 0502383).

Lieu de rassemblement et siège des manifestations culturelles et festives communales, la salle des fêtes constitue un équipement public phare. En tant que lieu musical déclaré ou non, elle peut toutefois, dans certains cas, se transformer en un espace d’excès, source de nuisances sonores et de dangers tant pour ses riverains que pour ses usagers.

Or les bâtiments et équipements communaux entrent dans le champ d’application de la réglementation sur les nuisances sonores en application de l’article L. 571-6 du Code de l’environnement qui vise expressément les « établissements, centres d’activités ou installations publiques », temporaires ou permanents.

A ce titre, les dispositions des articles R. 571-25 à 571-29 du Code de l’environnement relatives aux lieux musicaux leur sont applicables.

Trois obligations, sanctionnées pénalement, en résultent :

-  le niveau de pression acoustique dans l'établissement doit être limité à 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB(A) en niveau de crête (C. envir., art. R. 571-26) ;

- des valeurs limites d’émergence destinées à la protection du voisinage doivent être respectées (C. envir., art. R. 571-27) ;

- la commune, en tant qu’exploitant, doit établir une étude d'impact des nuisances sonores (EINS) engendrées par son activité (C. envir., art. R. 571-29).

Mais les nuisances sonores émises par une salle des fêtes municipale peuvent également engager la responsabilité administrative de la commune devant le tribunal administratif, soit sans faute, lorsque le préjudice est considéré comme anormal et spécial soit pour faute, lorsqu’est démontrée une carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police.

Le jugement du Tribunal administratif d’Amiens reproduit ci-dessous illustre les divers fondements juridiques susceptibles d’être soulevés par les riverains d’une salle municipale victimes de nuisances sonores afin d’obtenir la condamnation de la commune et la réparation de leur préjudice.