CE QUI CHANGE
- Côté salarié : depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle passe à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus.
La date qui compte : les nouvelles durées s'appliquent aux salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er septembre 2026. C'est la date de fin effective du contrat qui compte, pas celle de la signature.
- Côté employeur : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %. Cela peut peser dans la négociation de l'indemnité.

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