Responsabilité civile des parents : une responsabilité équitable
Par Claire DELMASSE-SIMONI le 18/07/2024
Le 28 juin 2024, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, a rendu un arrêt important en matière de responsabilité civile des parents pour les actes dommageables commis par leurs enfants mineurs. Contexte de l'affaire L'affaire examinée par la Cour de cassation impliquait M. [P] [L], dont ... Lire la suite >