La réforme de 2019 a modifié le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Le contrôle judiciaire systématique a été remplacé par une vérification et approbation annuelles par le subrogé tuteur, cotuteur, tuteur adjoint ou le conseil de famille.
Cependant, dans certains cas (patrimoine important ou absence de subrogé tuteur, etc.), le juge peut désigner un "professionnel qualifié" pour effectuer ce contrôle.
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024, publié au Journal officiel du 3 juillet et entré en vigueur le 4 juillet, vient préciser les modalités de désignation de ce professionnel qualifié.
Points clés du décret :
- Désignation : Le juge des tutelles désigne le professionnel qualifié à partir d'une liste établie par le procureur de la République.
- Inscription sur la liste : Conditions d'inscription sur la liste : Formation ou expérience professionnelle, assurance et moralité. Notaires, commissaires de justice, commissaires aux comptes et mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont réputés qualifiés et dispensés de prouver ces conditions.
- Conflits d'intérêts : Interdiction des conflits d'intérêts. Le professionnel doit demander à être dessaisi de sa mission en cas de conflit. Il ne doit avoir aucun intérêt dans le mandat ni de lien de parenté ou d'alliance avec le majeur protégé.
- Secret professionnel : Les professionnels qualifiés sont soumis au secret professionnel.
- Modalités procédurales : Le décret précise les modalités de consultation du dossier, de dessaisissement du professionnel par le juge et de retrait de la liste par le procureur de la République.
- Rémunération : La rémunération du professionnel qualifié est à la charge du majeur protégé, sauf exceptions (ressources et patrimoine limités). Un arrêté du 4 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet, fixe cette rémunération.
- Documents : Un autre arrêté du 4 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet, définit les modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté.
En conclusion :
Ce décret est une avancée importante qui vient clarifier les modalités de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié. Il renforce la protection des intérêts des majeurs protégés en garantissant un contrôle indépendant et compétent dans les situations les plus complexes.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources :
Circulaire contrôle des comptes des majeurs protégés
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