
Quid du choix de la résidence de la personne majeure protégée : domicile ou EHPAD ?
Par Claudia CANINI le 14/11/2020
L'article 459-2 C. civ. affirme de manière expresse, dans son alinéa 1er, que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Le majeur peut donc en principe décider de rester à son domicile, de vivre chez un parent ou chez un tiers. Encore faut-il toutefois que le majeur protégé soit ... Lire la suite >
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