La demande de mise en liberté, comment ça fonctionne ?
Par Clémence GUIHARD le 13/09/2023
1. Qu’est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui permet d’incarcérer une personne mise en examen ou prévenue dans l’attente d’une décision définitive de jugement. La détention provisoire est une mesure attentatoire aux ... Lire la suite >