⚖ Focus : composition pénale. Lors de la réception d'un dossier pénal par le parquet, plusieurs possibilités s'offrent au Procureur de la République : ✔ soit, un classement sans suite : si l'infraction n'est pas caractérisée par exemple. ✔ soit, il décide de poursuivre l'auteur ... Lire la suite >