⚖ Focus : composition pénale.
Lors de la réception d'un dossier pénal par le parquet, plusieurs possibilités s'offrent au Procureur de la République :
✔ soit, un classement sans suite : si l'infraction n'est pas caractérisée par exemple.
✔ soit, il décide de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal de police ou correctionnel.
✔ soit, il choisit une procédure alternative aux poursuites : la fameuse composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale).
Cas concret : à la suite d'une querelle de voisinage, mon client, prévenu dans ce dossier, a été invité à se présenter devant le délégué du procureur pour répondre de faits de menaces réitérées.
Contestant les faits, ce dernier a refusé catégoriquement la proposition qui était une peine d'amende de 150 €...
Vous me direz, à quoi bon refuser ? la peine était minime et surtout, il prenait le risque d'une peine plus lourde devant le tribunal correctionnel.
Parce que prouver son innocence n'a pas de prix.
Une fois devant le juge, j'ai plaidé la relaxe et l'ai obtenu.
Morale de l'histoire ?
Il ne faut jamais baisser les bras, et se battre toujours pour prouver sa valeur, son innocence, car face à la machine écrasante qu'est l'appareil judiciaire, seul l'avocat peut servir de bouclier et vous défendre.
Me Cyril GARCIA, Avocat pénaliste & chargé d'enseignement / formateur en droit.
Cabinets : Bourges (Cher) et Châteauroux (Indre).
Compétences : Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Bourges
Adresse : 41 rue Moyenne 18000 BOURGES
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