Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et Tribunal Correctionnel
Par Danielle GAZZOTTI le 16/12/2024
Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et Tribunal Correctionnel Article juridique - Droit pénal Par Me Danielle GAZZOTTI Danielle GAZZOTTI Avocat au Barreau de Nice 33, Avenue Jean Médecin 06000 NICE Tél Fixe : 04 93 80 16 49 Tél Mobile : 06 82 30 71 88 Vous avez reçu une ... Lire la suite >