Par David Boisis, avocat au barreau de Paris, docteur en droit

Le cabinet accompagne la liquidation judiciaire d'une TPE ou d'une PME, que le tribunal la soumette ou non au régime simplifié, moyennant un forfait de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC, qui couvre les diligences nécessaires à la procédure, de l'examen des difficultés de l'entreprise aux échanges avec le liquidateur judiciaire, et que reprend la convention d'honoraires conclue avec le dirigeant.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

Si les parties sont, en principe, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, elles en sont dispensées dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, au nombre desquelles figure la liquidation judiciaire, de sorte que le dirigeant peut déclarer lui-même la cessation des paiements de sa société (article 853 du Code de procédure civile).

Nonobstant, le dirigeant n'est pas libre de choisir le moment de sa déclaration. En effet, l'ouverture de la procédure doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, si aucune conciliation n'a été sollicitée dans ce délai, et le dirigeant qui s'en est sciemment abstenu encourt une interdiction de gérer (articles L. 640-4 et L. 653-8 du Code de commerce).

Que comprend le forfait ?

Le forfait inclut les diligences suivantes :

  • L'entretien à l'issue duquel le cabinet analyse la situation de l'entreprise ;
  • La rédaction de la déclaration de cessation des paiements et son dépôt auprès du greffe du tribunal compétent ;
  • L'assistance et la représentation aux audiences, jusqu'au prononcé du jugement ;
  • L'assistance du dirigeant dans ses rapports avec le liquidateur judiciaire et l'ensemble des autres organes de la procédure, avec lesquels il lui appartient de collaborer loyalement.

Qu'est-ce qui ne relève pas du forfait ?

La défense du dirigeant dont la responsabilité serait recherchée au titre de l'insuffisance d'actif, ou contre lequel une sanction personnelle serait requise, fait l'objet d'une mission distincte, et les liquidations de plus grande dimension appellent une proposition d'honoraires particulière.

Ainsi, le dirigeant d'une petite société connaît dès le premier entretien le coût de son accompagnement, la clarté du forfait l'autorisant à consacrer son attention à l'essentiel, la préparation de la procédure et la préservation de ses intérêts personnels, que détaille la page Liquidation judiciaire : l'accompagnement d'un avocat du site du cabinet.