ETHYLOMETRE ET MARGE D'ERREUR - QUEL TAUX RETENIR ?
Par David DUMONTET le 25/01/2022
La Cour de cassation, par un arrêt de la chambre criminelle en date du 14 décembre 2021 (pourvoi n° 20-86969), vient de casser un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX du 10 décembre 2020 en ce qu'il avait appliqué la marge d'erreur de 8 %, applicable au contrôle de l'alcoolémie par ... Lire la suite >