La régularisation du contrat d’un agent public en cours d’exécution
Par David GOURINAT le 16/10/2017
L’administration est-elle tenue de régulariser une irrégularité entachant le contrat de l’un de ses agents ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat a donné une réponse dans un arrêt du 22 septembre 2017 paru sous le n° 401364 qui aura les honneurs de la publication aux Tables du ... Lire la suite >