Contrôle fiscal et garanties substantielles du contribuable
Par David HAIKEL le 09/03/2022
En matière de contrôle fiscal, le respect du contradictoire et des droits de la défense est une garantie substantielle pour le contribuable. C’est pourquoi, avant même de s'attarder sur le bien-fondé des redressements, il est plus que nécessaire de vérifier au préalable si les mesures fiscales ... Lire la suite >