En matière de contrôle fiscal, le respect du contradictoire et des droits de la défense est une garantie substantielle pour le contribuable.

C’est pourquoi, avant même de s'attarder sur le bien-fondé des redressements, il est plus que nécessaire de vérifier au préalable si les mesures fiscales dont a fait l’objet le contribuable ne sont pas entachées d’irrégularités de procédure ayant conduit à une privation des garanties dont il dispose en vertu de la loi.

Et pour cause, dans certaines situations bien précises, une irrégularité de la procédure peut aboutir à la décharge pure et simple des sommes mises à la charge du contribuable. Dans cette optique, il est fortement conseillé de consulter un avocat fiscaliste dès le début de la procédure afin d’optimiser ses chances d’aboutir à une issue positive.

En effet, la volonté d’économiser des honoraires d’avocat est un faux débat dans la mesure où, bien souvent, ces derniers peuvent être amortis très rapidement en cas de décharge partielle, voire totale, des sommes réclamées par l’administration fiscale.

Aussi, dès la réception d’un avis de contrôle ou d’une proposition de rectification, les délais sont relativement courts pour agir.

La consultation d’un avocat fiscaliste expérimenté permettra de mettre rapidement en place une stratégie situationnelle quant à la position à adopter et aux réponses à apporter.

À ce titre, le Conseil pourra proposer de réaliser un audit fiscal dès réception d’un avis de contrôle afin d’identifier en amont les risques fiscaux et arrêter ainsi la stratégie durant les opérations de contrôle.

Bien que l’administration fiscale remplisse une mission de service public, et qu’elle soit en règle générale courtoise et bienveillante dans ses relations publiques, elle demeure néanmoins intransigeante lorsqu’il est temps de tirer des conclusions à l’encontre des contribuables.

Si certains redressements peuvent se justifier, il arrive parfois pour autant que les impositions supplémentaires réclamées doivent être abandonnées, soit en raison d’une mauvaise interprétation factuelle ou juridique de la situation du contribuable, soit au motif de l’existence d’un vice de procédure lié, par exemple, à une privation de certaines garanties substantielles trouvant leur fondement dans le respect de grands principes du droit que sont le contradictoire, les droits de la défense et l’égalité des armes.

Mais le respect de ces grands principes ne s’arrête pas au stade du contrôle, car il continue à s’appliquer lors de l’émission du titre de recouvrement et des mesures de poursuites. Ainsi, par exemple, une notification ne respectant pas l’identité exacte du contribuable ou n’étant pas expédiée à l’adresse communiquée par le contribuable (cas notamment d’une élection de domicile non respectée) pourrait le priver de son droit à un recours effectif. De tels manquements peuvent aboutir à la décharge des impositions réclamées, notamment quand le délai de prescription de l’action en recouvrement est expiré, privant ainsi l’administration fiscale de la possibilité de régulariser la situation.