Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes
Par David TRUCHE le 15/09/2016
La nouvelle version du dispositif, issue de la loi de finances rectificatives pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015) est entrée en vigueur le 3 septembre 2016 (Décret n°2016-1187 du 31 août 2016). Issu de la loi de finances rectificatives pour 2013, ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux entreprises ... Lire la suite >