Par un arrêt du 25 avril 2019 (arrêt n°359, n°RG 16/02242), la Cour d’appel d’Angers, a jugé que la Caisse d’allocations familiales devait verser les prestations familiales pour les enfants mineurs à des ressortissants du Kosovo, en visant une convention internationale. Cet arrêt s’inscrit dans le courant jurisprudentiel récent, en ce qu’il écarte des dispositions nationales du code français de la sécurité sociale en présence d’un texte international, à savoir une convention entre la France et la Yougoslavie, devenue applicable au Kosovo.

La CAF avait refusé à nos clients le versement des prestations familiales en invoquant des dispositions du code de la sécurité sociale. La Cour d'appel dit que les dispositions françaises ne sont pas applicables compte tenu de ce que dit la convention, ce qui permet de bénéficier des prestations familiales.