Cher Justiciable,

Lorsque vous souhaitez interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance, le tribunal de commerce par exemple, devant lesquels l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, soyez prudent!

En effet, depuis le Décret Magendie, vous devez recourir à un avocat inscrit auprès de la cour qui devra y procéder par la voie du RPVA.

L'appel fait par le justiciable en adressant une lettre même recommandée au greffe de la cour d'appel est irrecevable et vous ne pouvez plus le régulariser même en faisant intervenir l'avocat et même si vous êtes encore dans le délai d'appel d'un mois.

Il ne peut y avoir régularisation de cette déclaration d'appel!

Par ailleurs, devant la cour d'appel, outre le fait que la déclaration doit se faire par le biais d'un avocat et sur le RPVA, la procédure est écrite contrairement à la procédure devant le tribunal d'instance ou tribunal de commerce devant lesquels, la procédure est orale.

Plusieurs justiciables viennent de faitre l'amère expérience : ils ont eux-mêmes adressé la déclaration d'appel l'un par lettre recommandée et l'autre par RPVA sans passer par un avocat. Le greffier leur a fait croire qu'il pouvait régulariser la déclaration d'appel en faisant intervenir un avocat!

Attention : vous souhaitez interjeter appel, au lieu d'adresser la lettre ou de passer par RPVA :

- lisez attentivement l'acte de signification du jugement qui vous est remis par l'huissier : cet acte dispose de toutes les informations nécessaires pour interjeter appel dans les bonnes conditions,

- s'il n'y a pas d'acte de signification du jugement par l'huissier : téléphonnez au greffe de la cour pour obtenir des renseignements sur la procédure d'appel ou rendez-vous dans les nombres points d'accès au droit, où l'un de mes confrères pourra vous renseigner gratutement.

Mais surtout ne remplissez aucune déclaration d'appel sans avoir rencontré un avocat. 

 Denise BETCHEN

Avocat