Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
On distingue 4 sortes de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
- le divorce pour faute.
et enfin :
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
Il s’agit là d’un type de divorce qui s’applique lorsque les époux se sont déjà séparés depuis au moins un an.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal figure aux articles 237 et 238 du Code civil.
La phase judiciaire servira donc théoriquement qu’à officialiser cette rupture et à en tirer les conséquences.
Explications.
1. Condition requise.
Une condition est requise : les époux doivent être séparés depuis au moins un an.
La preuve de cette séparation peut se faire par tout moyen :
- témoignage ;
- contrat de bail justifiant d’une adresse différente de celle du domicile conjugal ;
- factures d’électricité, gaz etc justifiant d’une adresse distincte de celle de votre conjoint(e) ;
- éléments fiscaux ;
- etc.
Tout élément permettant de prouver que vous ne résidez plus avec votre conjoint(e) depuis au moins un an sera recevable.
Attention : si les époux vivent à nouveau ensemble pour quelque raison que ce soit, le compteur d’un an retombe à zéro.
2. La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
ATTENTION : une nouvelle procédure s’applique depuis le 1er janvier 2021.
Désormais, il n’y a plus de tentative de conciliation.
Jusqu’au 1er janvier 2021, toutes les procédures en divorce ( sauf le divorce par consentement mutuel) démarraient par une tentative de conciliation.
En pratique, cela ne servait pas à grand-chose et le juge aux affaires familiales se bornait à constater l’absence de conciliation et à statuer sur les mesures provisoires, c’est-à-dire sur les mesures à prendre durant la procédure en divorce qui dure plusieurs mois telles que :
- L’attribution du domicile conjugal ;
- La résidence des enfants ;
- Les pensions alimentaires ;
- Le règlement provisoire des dettes.
Le législateur a donc supprimé une formalité inutile.
La procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal se déroule comme suit :
a) La saisine du tribunal.
Pour saisir le tribunal, il faut demander une date d’audience au greffe.
La première audience sera une audience dite “d’orientation et de mesures provisoires.”
Puis il faut rédiger une assignation qui est un acte de procédure écrit dans lequel vous indiquez ce que vous demandez.
Tout ceci sera fait par votre avocat.
Pour la suite, tout dépendra alors si vous sollicitez des mesures provisoires ou non.
a1 : 1ère hypothèse : Vous demandez des mesures provisoires.
La procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal va durer plusieurs mois.
Durant ce laps de temps, il faut donc règlementer la vie des époux sur les points essentiels, à savoir :
- autorité parentale.
- résidence des enfants mineurs.
- pensions alimentaires.
- droit de visite et d’hébergement.
- pension alimentaire au profit du conjoint(e), on parle ici de devoirs de secours.
- attribution du domicile conjugal.
- répartition des dettes communes.
Bien entendu, les époux peuvent trouver un accord sur ces différents points et demander au juge de l’homologuer.
En l’absence d’accord, c’est le juge qui décidera du contenu de ces mesures provisoires.
Il est préférable de trouver un accord.
IMPORTANT : lors de la première audience dite d’orientation et de mesures provisoires, votre présence n’est pas obligatoire.
Vous êtes en effet représenté(e) par votre avocat qui se chargera de défendre vos intérêts.
Une fois les mesures provisoires prises, le tribunal fixera une nouvelle date d’audience qui sera cette fois-ci une audience classique qui s’inscrira dans le cadre d’une procédure de mise en état.
a2 : 2nde hypothèse : Vous ne demandez pas de mesures provisoires.
Dans ce cas, le juge en prendra acte et fixera directement la prochaine date d’audience.
Mais attention : votre conjoint(e) peut très bien en solliciter, auquel cas, tout comme dans la première hypothèse, un débat aura lieu entre les avocats en présence du juge aux affaires familiales.
b) Le dépôt de conclusions écrites.
Chacune des parties déposera des conclusions écrites dans lesquelles elle expliquera ce qu’elle souhaite au titre des conséquences du divorce et qui touchent essentiellement les points suivants :
- la résidence des enfants mineurs et la mise en place éventuelle d’une garde alternée
- les pensions alimentaires ;
- la prestation compensatoire ;
- l’utilisation du nom marital par la conjointe.
Le demandeur au divorce aura très logiquement détaillé ses doléances dans son assignation, mais rien ne l’empêche de les développer et de les compléter ultérieurement en cours de procédure en fonction de la réaction de son-sa conjoint(e).
Le défendeur exposera naturellement ses doléances après la première audience dite d’orientation et de mesures provisoires.
Un échange d’arguments et de pièces aura donc lieu à ce moment-là.
Nous entrons là dans une procédure de mise en état dont l’objectif est de mettre le dossier en état d’être jugé.
Le tribunal doit en effet connaitre les arguments de chacun.
Pour cela, diverses audiences pourront être fixées au fur et à mesure et au cours desquelles les parties déposeront leurs conclusions écrites.
Chacune des parties pourra répliquer par écrit aux allégations de l’autre partie afin que le juge chargé du dossier puisse rendre sa décision en connaissance de cause.
Une fois que chacun se sera exprimé par écrit, le dossier sera donc en état d’être jugé.
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal face aux autres procédures en divorce.
a) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal face au divorce pour faute.
Si une demande de divorce pour altération du lien conjugal est déposée en même temps qu’une demande en divorce pour faute, le juge examinera d’abord la demande en divorce pour faute.
Si celle-ci est fondée, il prononcera alors le divorce pour faute.
Rien n’empêche alors l’époux qui demandait le divorce pour altération de demander à son tour le divorce pour faute.
Si la demande en divorce pour faute est mal fondée, alors le juge examinera la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Un conseil donc : discutez avec votre conjoint(e) et convenez avec lui-elle de mettre en place une procédure en divorce pour altération du lien conjugal. Cela peut vous éviter la mauvaise surprise de le-la voir déposer contre vous une demande en divorce pour faute.
b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal face au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Les époux peuvent se séparer à l’amiable à tout moment.
Ainsi, en cours de procédure, les époux peuvent s’entendre pour que le divorce soit prononcé aux torts partagés sans énonciation des motifs.
Le juge aux affaires familiales prononcera le divorce en constatant le double accord des époux, mais sans attribuer les torts à l’un ou l’autre.
c) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal face au divorce par consentement mutuel.
La loi favorise le divorce à l’amiable.
Les époux peuvent donc À TOUT MOMENT opter pour un divorce par consentement mutuel.
Il s’agit là d’une excellente chose, car la procédure de divorce par consentement mutuel n’offre que des avantages, dont le principal : vous gardez la maitrise des décisions.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim 67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
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