Depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations est venue modifier un certain nombre de dispositions du droit des contrats. Si la violence a toujours été cause de nullité d’un contrat, il n’avait jusqu’à ... Lire la suite >