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Maître Dominique LOPEZ-EYCHENIE

Avocat au barreau de Lille

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Photo de Me Dominique LOPEZ-EYCHENIE, avocat à ROUBAIX
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des transports, Droit international et de l'Union européenne, Droit du crédit et de la consommation, Droit immobilier, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Droit du travail et social, Droit des assurances
Barreau : Lille
Adresse : 10 rue du Chemin de Fer 59100 ROUBAIX

Les publications de Maître Dominique LOPEZ-EYCHENIE en juin 2012

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Une transaction ne peut être opposée par une partie sans exécution par elle-même de ses obligations

C'est un arrêt de rejet de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2012 qui a été publié par la Cour de Cassation. La Cour dit bien que le moyen est dénué de fondement et que le pourvoi est abusif en ces termes: "Arrêt n° 947 du 12 juillet 2012 (09-11.582) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : ... Lire la suite >
 
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