C'est l'application même de la loi rappelée dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 décembre 2007 (N° de RG: 07/06272) ci-joint en fichier pdf extrait de la documentation de la cour de cassation où j'ai surligné les points concernant la médiation. La particularité ici est que c'est la Cour de Paris qui a proposé une médiation puisque l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2007 par le président du tribunal de commerce de Paris avait invité la partie la plus diligente à saisir en référé le président du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur les mérites de la nomination d'un mandataire ad hoc qui aura pour mission de les rapprocher, tenter de les concilier et d'établir un rapport sur la situation juridique, financière et comptable de l'entreprise. C'est ainsi que la Cour " A l'issue des débats qui se sont tenus à l'audience du 20 septembre 2007, a proposé aux parties de désigner un médiateur pour favoriser la recherche d'un accord ; Le délibéré, initialement prévu à la date du 19 octobre 2007 a été repoussé dans l'attente d'une réponse à la proposition ; Après plusieurs échanges de courriers et notes, les parties et leurs conseils ont été invités à se présenter devant le président de cette chambre avec leurs conseils, le 9 novembre 2007 pour rechercher dans quelles conditions pouvait être mise en place une médiation portant sur l'ensemble des procédures en cours ; M. Alain Y... et Mme Aurélie Y..., gérante de la société L'INEDIT FRANÇAIS ont adhéré sans réserve à cette mesure ; M. Jak Y... qui n'avait pas compris que l'invitation lui était destinée a fait savoir par son avocat qu'il n'accepterait de participer à la médiation que si toutes les procédures en cours étaient suspendues ; M. Alain Y... a refusé cette exigence estimant qu'une rencontre sans condition avec M. Jak Y... son père, en présence du médiateur, devait permettre d'enclencher un processus de règlement amiable de l'ensemble des conflits ; Par un courrier du 14 novembre 2007 de son conseil, M. Jak Y... a confirmé sa position ; Par lettre du 16 novembre 2007, les conseils de M Alain Y... et de la société L'INEDIT FRANCAIS "ont regretté de devoir prendre acte du refus de M. Jak Y... de participer à la médiation proposée" ; Les avoués ont été informés que l'arrêt serait rendu le 7 décembre 2007 ;>> Et l'arrêt de rappeler: