Le Gouvernement a installé la Commission Guinchard le 18 janvier 2008 qui était un groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux et donc à la réforme de la procédure et de l'organisation judiciaire aux fins de simplification. Sa présidence a été confiée au Recteur Serge Guinchard, professeur de droit d'où le nom de la Commission. Le rapport de la commission a été rendu le 30 juin 2008 après de multiples auditions des professionnels, experts et usagers. Le rapport Guinchard comprend 65 propositions : - 23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ; - 8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ; - 34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural (n° 32 à 65) dont certaines concernent les modes alternatifs des conflits avec une réorganisation de la conciliation et médiation et la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat. Les travaux Guinchard se sont largement inspirés du modèle américain pour cette procédure dite participative assistée par avocats. Sans doute a t-on voulu éviter le mot collaboratif et de parler de collaboration, terme qui en Europe est mal perçu depuis la seconde guerre mondiale. La proposition 47 est ainsi rédigée :